ART. 4	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les agents des douanespeuvent procéder au transfert des personnes interpellées, desmoyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises auxseules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à unofficier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pourlesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité enapplication de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, surinstruction du procureur de la République dans le ressort duquelest constatée l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion de cet alinéa permettrade procéder à la remise effective des personnes appréhendées alorsque les services de remises, souvent pris au dépourvu, ne peuventpas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. Cettedisposition sécurise cette phase importante de la répression desinfractions de droit commun constatées par les douaniers sous lecontrôle du Procureur de la République qui pourra ainsi utilementdécider de la marche à suivre la plus opportune.