ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Si la visite se déroule enl’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant ledéroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en estremise au Procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
le Procureur de la République, dansun souci de transparence et de contrôle des actions coercitivesexercées sur le territoire national, doit être informé descontrôles prévus par le service. Afin que cette informationpermette au service des douanes de garder sa souplesse d’action etson indépendance opérationnelle, l’opposition formulée par leprocureur de la République compétent sera motivée.