ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les paragraphes 7 à 12 viennentlimiter la géographie d’intervention du service des douanes demanière artificielle et décorrélée de la réalité.
En limitant la visite des marchandises, des moyens de transportet des personnes à un rayon maximal de dix kilomètres autourdes ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts autrafic international, ils affaiblissent fortement les possibilitésde recherche et de constatation des fraudes à l’intérieur duterritoire.
De plus, ils excluent les axes routiers secondaires et tertiaires(routes nationales et départementales) de l’action des servicesdouanes ne s’y exercera plus : s’il s’agissait d’un état defait dans de nombreux endroits, consécutif à la pénurie de moyens,nous assistons à une officialisation de l’abandon de pans entiersdu territoire.
Concernant les lignes ferroviaires, le fret ferroviaire n’est pasconcerné, la DGDDI n’appréhendant le vecteur ferroviaire que sousle prisme des voyageurs.Or, cette dimension cargo est très investiepar diverses puissances.
En raison de ces différents manquements, cet amendement proposede supprimer les alinéas 7 à 12.