ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 21,substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les quatre alinéassuivants :
« En cas de refus, les agentsdes douanes présentent au président du tribunal judiciaireterritorialement compétent ou au juge délégué par lui une demanded’autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par toutmoyen.
« Le magistrat saisi peutautoriser les agents des douanes à faire procéder aux examensmédicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dansles meilleurs délais.
« Les résultats de l’examencommuniqués par le médecin, les observations de la personneconcernée et le déroulement de la procédure doivent être consignésdans un procès-verbal transmis au magistrat.
« Toute personne qui aurarefusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par lemagistrat sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’uneamende de 3750 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 60-6 ne prévoit rien encas de refus de la personne de se soumettre à un dépistage, il estdonc nécessaire d’envisager cette hypothèse en reprenant ledispositif prévu à l’article 60-bis en cas de refus d’une personnecontre laquelle 8l existe des indices sérieux laissant présumerqu’elle transporte de la drogue dissimulée dans son organisme, dese soumettre au test de dépistage.