ART. 11	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Lelouis, M. Sabatou, Mme Diaz, Mme Bordes, Mme Lorho, Mme Lechanteux, Mme Roullaud, M. Guitton, M. Gillet, M. Rambaud et M. Baubry
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ARTICLE 11
Aux première et seconde phrases del’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité de conservation pourles besoins d’une procédure pénale ou douanière ne concerne pastoutes les données collectées.
Par conséquent, sous réserve de lanécessité de leur conservation, il serait tout aussi utiled’étendre le délai à six mois afin de voir durant l’ensemble decette période si elles sont toujours utiles durant untemps prolongé, et à quels moments de celui-ci, elles lesont le plus.
Le but de cet amendement est doncde pousser l’expérimentation en la prolongeant afin d’avoir unevision plus globale.