ART. 2	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 16, supprimer les mots :
« lequel pouvant s’yopposer ». 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 
« Cette information doit luiêtre communiquée a minima vingt-quatre heures avant le débutenvisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heuresavant le début envisagé des opérations, s’y opposer de façonmotivée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
le Procureur de la République, dans un souci de transparence etde contrôle des actions coercitives exercées sur le territoirenational, doit être informé des contrôles prévus par le service.Afin que cette information permette au service des douanes degarder sa souplesse d’action et son indépendance opérationnelle,l’opposition formulée par le procureur de la République compétentsera motivée.