ART. 2	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Si la visite se déroule enl’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant ledéroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en estremise au procureur de la République dans un délai de quarante-huitheures.
« Dans le même délai, unecopie dudit procès-verbal est affichée à la porte de la brigade oudu bureau de douane et pourra également être mise à disposition dupropriétaire des marchandises contrôlées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etablir un procès-verbal relatantles opérations de contrôle sans délai obère très largement lescapacités opérationnelles d’un service à faible effectif et trèsmobile comme l’est la douane à l’intérieur du territoire.
Pour ne pas entraîner de nombreusesmanœuvres dilatoires d’organisations de fraudequi pourraient advenir, il est proposé que ce PV de contrôlesoit encadré. Celui-ci pourra être mis à disposition de la personnedans un délai de 48 heures au siège de la brigade ou du bureau dedouane par affichage et transmis dans le même délai au Procureur dela République.
Cela garantit les droits des personnes et l’efficacitéopérationnelle des services de contrôle, sans les saturer detravail administratif.