ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituerau mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En voulant préciser la notion« aux abords » et la remplacer par un nombre dekilomètres, le texte propose un périmètre d’action trop restreint.Pour faciliter la répression des fraudes, cet amendement propose dele porter à 30km.