ART. 2	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Les opérations de visitesprévues au présent article ne peuvent être engagées qu’aprèsinformation du procureur de la République, lequel peut s’yopposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assortir audroit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s’applique en cas de soupçon d’infraction commise hors des zonesdéfinies à l’article 60-1 nouvellement créé, une informationpréalable du procureur de la République. 
Cette disposition est celle qui estprévue à l’article 60-3 nouvellement créé et qui s’applique déjàpour d’autres procédures douanières. 
Il permettrait d’opérer un contrôlejudiciaire du droit de visite sans altérer sa mise en oeuvre, commel’a montré son application pour d’autres procédures.