ART. 2	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, après lemot :
« financier »,
insérer les mots : 
« , et après en avoir informéle procureur de la République qui peut s’y opposer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantiejudiciaire supplémentaire au droit de visite permis “”en cas deraisons plausibles de soupçonner la commission d’infraction” aucode des douanes et au code monétaire et financier.
La raison d’être de l’article 2 qui réécrit l’article 40 desdouanes est la censure par Conseil constitutionnel de cet article40. Il a notamment conclu que les dispositions de cet article ne”précisaient pas suffisamment le cadre applicable à la conduite deces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sontréalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner lacommission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré uneconciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteursd’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir etle droit au respect de la vie privée”.
Or cette disposition insérée dans un nouvel article permet ledroit de visite des agents des douanes “en cas de raisonsplausibles de soupçonner” la commission d’une infraction douanièreou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire etfinancier.
Le gouvernement s’arroge ainsi une fois de plus le droit decontourner une décision de censure du Conseil constitutionnel, enla réécrivant, mais ici en total contresens avec les griefs retenusrue de Montpensier.
La mise en œuvre du droit de visite est donc particulièrementétendue et cette fois légalisée en l’inscrivant comme telle dans laloi, sous prétexte de mieux l’encadrer. Il est susceptible des’appliquer à toute heure et porte sur les marchandises, les moyensde transport et les personnes se trouvant ou circulant sur la voiepublique et les lieux attenants directement accessibles au public,ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires ouroutières et les trains non ouverts à l’international et qui sontsitués hors du rayon des douanes.
Pour traduire plus sérieusement les recommandations du Conseilconstitutionnel et respecter sa censure de l’article 40, nousproposons donc avec cet amendement de repli d’assortirl’application du droit de visite “en cas de raisons plausibles desoupçonner”, d’un contrôle judiciaire prévoyant une informationpréalable du procureur de la République.