ART. 2	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer aumot :
« plausibles »
le mot :
« objectives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES apportent une garantie d’objectivité dans les”droits de visite” des agents de douanes.
La raison d’être l’article 2 qui réécrit l’article 40 desdouanes est la censure par le Conseil constitutionnel de cetarticle 40.
Il a notamment conclu que les dispositions de cet article ne”précisaient pas suffisamment le cadre applicable à la conduite deces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sontréalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner lacommission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré uneconciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteursd’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir etle droit au respect de la vie privée”.
Or que fait cette disposition insérée dans un nouvel article60-2 au code des douanes ? Elle permet le droit de visite desagents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner” lacommission d’une infraction douanière ou d’une infraction àcertaines dispositions du code monétaire et financier.
En plus de s’arroger le droit de passer outre une censure duConseil constitutionnel, le gouvernement persiste dans sa logiquesécuritaire qui fait reposer l’intervention de l’administration surdes “soupçons” et lui donne donc un caractère arbitraire.
Cet amendement de bon sens vise donc à rapporter dans l’écriturede cet article un peu de rationalité en précisant que les raisonsde soupçonner les infractions visées doivent être “objectives” etnon “plausibles”.