ART. 2	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 20,supprimer les mots : 
« palpation ou enla ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« vêtements, deleurs ». 
III. – En conséquence,après le mot : 
« personnels »,
supprimer la fin del’alinéa 20.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsexclure du périmètre du droit de visite la possibilité pour lesagents de douanes de pratiquer palpation et fouilles sur lespersonnes.
Cet article permet aux agents de douanes de pratiquer dans lecadre de cette “visite” : la palpation, la fouille de vêtements, debagages et tous autres effets personnels (excluant toute fouilleintégrale). Jusqu’à présent, elle n’est envisageable que lorsque lapersonne est placée en “retenue douanière”, dans un but sécuritaireou de recherche de fraude.
Comme l’indique le syndicat Solidaires Douanes, le seul fait dedéfinir ces termes rend impossible d’écrire qu’une visite consisteen une fouille ou une palpation : “”la visite est non coercitive,contradictoire aux fins de vérification, la palpation poursuit unbut sécuritaire, et la fouille sous entend la notion decoercition””. Enfin, la notion de fouille intégrale (ou à corps)est déjà prévue dans les cas de retenues douanières, ce qui rendinutile de repréciser qu’elles sont exclues de dispositif proposé.Tel est le sens de notre amendement.