ART. 11	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 17, supprimer les mots :
« n’est pas ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer le mot : 
« est ». 
III. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« Toutefois, le sensde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données collectées par deslecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sontutilisées pour détecter des mouvements de véhicules parl’administration des douanes pour prévenir et constater desinfractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commisesen bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent surdes fonds provenant de ces infractions, de la réalisation ou de latentative de réalisation d’opérations financières (blanchiment),pour permettre le rassemblement des preuves de ces infractions etla recherche des auteurs.
Nous partageons bien entendu les objectifs visés par l’usage dece genre de dispositif technologique, mais sommes néanmoins trèsdubitatifs sur les moyens. Sous couvert de “”modernité”” etd’adaptation aux méthodes des grands bandits, nous mettons enoeuvre un Etat policier reposant sur le déploiements de gadgetstechnologiques, incapables de résoudre des problématiques complexesqui nécessiteraient le renforcement des moyens humains, et lacréation de nouvelles écoles pour former les agents de douanes.
En parallèle, le déploiement des LAPI, comme les boîtes noiresde la Loi renseignement, ou encore la vidéosurveillancealgorithmique de la Loi JOP 2024, est une menace pour nos libertésfondamentales. De l’avis du Conseil d’Etat lui même : “cetraitement instaure, en raison du nombre très important de donnéesrelatives à des itinéraires empruntés par des véhicules, qui serontconservées sur une période plus longue, une forme de surveillancesusceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et leslibertés des personnes physiques” même s’il conclut que cesdispositions “n’opèrent pas une conciliation déséquilibrée entre ledroit au respect de la vie privée et l’objectif de valeurconstitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public”.
Dans ce cadre, il apparaît extrêmement important de faire preuvede la plus grande transparence en la matière. Or le texte préciseque le décret pris en Conseil d’Etat qui détermine les nombreuxparamétrages ne sera pas publié et que seul l’avis de la CNIL lesera. Les modalités de mise en oeuvre de cet article, et notammentles critère de recherche utilisés, les catégories de donnéestraitées, le nombre de dispositifs de contrôle automatisé desdonnées signalétiques ainsi que les axes de circulation où ilsseront installés sur le territoire seront déterminés par ce décretqui doit nécessairement être rendu public. Tel est le sens de notreamendement.