ART. 11	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ». 
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« deux et quatremois »
les mots :
« quinze jours et deuxmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mieux encadrerl’expérimentation d’une durée de conservation plus longue desdonnées collectées par les lecteurs automatisés de plaquesd’immatriculation (LAPI), en réduisant cette durée à deux ans.
L’expérimentation est prévue pour trois ans et sera sans aucundoute pérennisée comme c’est désormais l’usage.
Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaquesd’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter desmouvements de véhicules par l’administration des douanes pourprévenir et constater des infractions de contrebande, d’importationou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation,lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, dela réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérationsfinancières (blanchiment), pour permettre le rassemblement despreuves de ces infractions et la recherche des auteurs.
Nous partageons bien entendu les objectifs visés par l’usage dece genre de dispositif technologique, mais sommes néanmoins trèsdubitatifs sur les moyens. Sous couvert de “”modernité”” etd’adaptation aux méthodes des grands bandits, nous mettons enoeuvre un Etat policier reposant sur le déploiements de gadgetstechnologiques, incapables de résoudre des problématiques complexesqui nécessiteraient le renforcement des moyens humains, et lacréation de nouvelles écoles pour former les agents de douanes.
En parallèle, le déploiement des LAPI, comme les boîtes noiresde la Loi renseignement, ou encore la vidéosurveillancealgorithmique de la Loi JOP 2024, est une menace pour nos libertésfondamentales. De l’avis du Conseil d’Etat lui même : “cetraitement instaure, en raison du nombre très important de donnéesrelatives à des itinéraires empruntés par des véhicules, qui serontconservées sur une période plus longue, une forme de surveillancesusceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et leslibertés des personnes physiques” même s’il conclut que cesdispositions “n’opèrent pas une conciliation déséquilibrée entre ledroit au respect de la vie privée et l’objectif de valeurconstitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public”.
Actuellement les données sont conservées pendant un délai de 15jours, et en cas de rapprochement avec d’autres données relativesaux véhicules volés ou signalés pendant un délai d’un mois. Pourtoutes les raisons exposées, nous proposons par cet amendement derepli de réduire l’extension proposée par le gouvernement à quatremois en la ramenant à deux mois.