ART. 11 QUATER	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, les député·es du groupeparlementaire LFI-NUPES dénoncent et s’opposent vertement à l’usagedes drones par les douanes pour traquer les migrants auxfrontières.
Les agents de douane ne sont pas des agents de la police aufrontière. La “police de la marchandise” n’est pas uneadministration ayant vocation à “fluidifier” l’immigration et àparticiper à la surveillance de l’Europe forteresse par le biais deFrontex. Or, cet article ajouté par voie d’amendement par la droitesénatoriale au Sénat propose un usage étendu des drones pour lesdouanes, dans le cadre de “”La surveillance des frontières, en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier””.
Voici donc venue la matérialisation des pires orientations durapport annexé de la LOPMI (loi d’orientation et de programmationdu ministère de l’intérieur) parmi lesquelles figurait celle ci :développer et massifier l’usage des technologies les plussophistiquées pour “protéger nos frontières” et muscler la traquedes migrants qui y est déjà en cours.
En ce sens, l’étude d’impact de l’article 7 de ce projet de loiest très claire : si une réserve opérationnelle est créée c’estpour que des agents de douanes aillent prêter main forte à leurscollègues policiers à l’étranger dans le cadre de Frontex.
A l’évidence, le service public des douanes devrait plutôtpouvoir se concentrer sur la lutte contre les trafics et lacriminalité organisée, l’accompagnement personnalisé desentreprises évoluant à l’international, et le contrôle desmarchandises à l’import et à l’export.
Quant à l’espace frontalier, il doit faire l’objet d’une gestionplus humaine et mieux coordonée, qui tire toutes les leçons del’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveaueuropéen. Il s’agirait donc plutôt de refonder la politiqueeuropéenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant lamilitarisation de la politique de contrôle des flux migratoiresafin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex. Pour cefaire, il serait donc nécessaire de mettre fin aux opérations deFrontex dont les missions et les actions ne sont pas compatiblesavec le respect des droits fondamentaux.