ART. 2	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Sabatou, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« Art.60‑3. – Après en avoir informé le procureur de laRépublique vingt quatre heures au moins avant la date et l’heureprévue du contrôle, les agents des douanes peuvent procéder, àtoute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transportet des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnésà l’article 60‑2, pour la recherche des seules infractionsdouanières se rapportant aux marchandises mentionnées aux articles215 à 215 ter, au 6° de l’article 427,aux marchandises expédiées sous un régime suspensif, ainsi que desdélits prévus à l’article 415 lorsque les opérationsfinancières portent sur des fonds provenant de ces mêmesinfractions ou des infractions à la législation sur les substancesou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. Ces dispositionss’appliquent également à la tentative. Si la visite se déroule enson absence, un procès-verbal relatant le déroulement desopérations de contrôle est établi et une copie est remise auprocureur de la République dans un délai de vingt huit heures. Unecopie est également affichée à la porte de la brigade ou du bureaudans ce même délai. Une copie pourra être mise à disposition de lapersonne contrôlée dans ce même délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le procureur de la République, dansun soucis de transparence des actions de la douane sur leterritoire national doit être informé des contrôles prévus par leservice. Pour autant, afin que cette information permette à ladouane de garder son autonomie et sa souveraineté cette informationdonnée au procureur ne pourra pas faire l’objet d’un refus de sapart.
De plus si le procureur oppose un refus à l’intervention de ladouane, cette dernière ne pourra pas replanifier son action sur leterrain.