ART. 2	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Sabatou
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le procureur de la République, dansun soucis de transparence des actions de la douane sur leterritoire national doit être informé des contrôles prévus par leservice. Pour autant, afin que cette information permette à ladouane de garder son autonomie et sa souveraineté cette informationdonnée au procureur ne pourra pas faire l’objet d’un refus de sapart.
De plus si le procureur oppose un refus à l’intervention de ladouane, cette dernière ne pourra pas replanifier son action sur leterrain.