ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 60‑4 restreint leshoraires d’intervention du service des douanes concernant desmarchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseilconstitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors dela QPC du 22 septembre 2022. Afin d’éviter d’entraver le travaildes douaniers et de leur permettre d’assurer leurs missions enfaveur de la sécurité de tous et du maintien de l’ordre public, cetamendement propose donc la suppression de l’alinéa 18.