ART. 2	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 26 par lesmots : 
« et peut demander qu’il soitmis fin aux opérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quelorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de4 heures, le procureur de la République est non seulement informé,comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 ducode des douanes, mais peut en outre prendre la décision de mettrefin aux opérations s’il l’estime nécessaire ou justifié.