ART. 11 TER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agentde douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. Enl’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportunde confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptiblesde porter atteinte aux libertés fondamentales. Cet amendementpropose donc de supprimer l’article.