ART. 11 TER	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Di Filippo
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article créé une nouvellecatégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ),afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ).
Les effectifs du Service d’EnquêtesJudiciaires des Finances (SEJF) n’ont, semble-t-il, pas étéconcertés que ce soit sur l’opportunité de cette création ni surles éléments concretst que recouvriraient cette création.
- y a-t-il un réel besoin de créer ce statut ? les enquêteurs n’ensemblent pas convaincus. L’augmentation de l’activité du servicenécessiterait d’abonder les effectifs d’enquêteurs (donc ODJ ouOfficier Fiscal Judiciaire (OFJ) mais pour ces “nouveauxpersonnels”, comme on ne connaît pas les attributions qui seraientles leurs, leur capacité à soulager les enquêteurs d’une part dutravail est totalement ignorée. Le statut ne semble pas devoir êtrecalqué sur celui des gent de Police Judiciaire (APJ), ceux-cin’ayant pas de formation particulière (elle fait partie de laformation initiale des agents en Police ou en Gendarmerie), seulel’affectation conditionne leur qualité d’APJ.
- où seraient implantés ces ADJ ? au nouvel Office Anti-Fraude ? Ausiège du SEJF à Ivry ou dans les Unités Locales ? Et d’un point devue administratif, quel serait leur rattachement ?
- s’agirait-il de créations de postes ou de postes prélevés surd’autres services qui sont déjà très fortement impactés par lesréductions d’effectifs successives subies ?