ART. PREMIER	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Ciotti, M. Gosselin et M. Kamardine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
À la suite la décision du conseil constitutionnel censurantl’article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvresur l’ensemble du territoire, le Gouvernement a présenté unprojet de loi qui non seulement restreint la zone géographiqued’application des nouvelles dispositions, en prenant en comptenotamment la notion de “rayon des douanes”, mais qui au surplusresserre ce même rayon des douanes. 
En effet, ce rayon des douanes étaitauparavant constitué au niveau terrestre parzone située entre la limite du territoire douanier et uneligne tracée à 20 kilomètres en deçà. Cette zone pouvait êtreaugmentée par arrêté du ministre à 60 kilomètres en deçà de lafrontière.  
Le présent article supprime cette disposition et rétrécit doncdans les faits la zone susceptible de contrôles. 
Parce que ce projet de loi ambitionne de “donner à la douane lesmoyens de faire face aux nouvelles menaces”, il convient de nepas re leurs moyens d’action.
Il est donc proposé de rétablir une zone terrestre de rayon desdouanes jusqu’à 40 kilomètres en deçà de la frontière. 
Tel est l’objet du présent amendement.