ART. 2	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Les agents des douanes nedisposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personneconcernée par la visite. »
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« les agents desdouanes »
le mot :
« ils ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend unprincipe posé par la Cour de cassation et rappelé par le Conseilconstitutionnel dans son commentaire de la décision n° 2022-2010.Ainsi, la Cour de cassation a admis que les agents des douanespeuvent, à l’occasion de l’exercice de leur droit de visite,recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objetsdécouverts, tout en jugeant qu’ils ne disposent pas d’un pouvoirgénéral d’audition de la personne contrôlée.