ART. 8	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,après la première occurrence du mot :
« douanes »,
insérer les mots :
« spécialement forméset ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du mot : 
« douanes », 
insérer les mots :
« , dans des conditions fixéespar décret, ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La faculté offerte aux agents desdouanes d’équiper les lieux et les moyens de transport utilisésdans le cadre de la commission des délits douaniers les plusgraves, de dispositifs techniques de sonorisation et de captationdes images à l’intérieur d’un véhicule, d’un container ou d’unentrepôt complète les procédures spéciales d’enquête douanière déjàprévues dans le code des douanes.
Afin de respecter les limites posées par la Conseilconstitutionnel dans ses précédentes décisions concernant lesconditions du recours aux techniques spéciales d’enquête précitées,le présent amendement prévoit que de tels dispositifs ne peuventêtre mise en œuvre que par des agents spécialement habilités ayantsuivi une formation spécifique.
Il reviendra au pouvoir règlementaire de préciser les conditionsde formation et les modalités de l’habilitation qui, selon, l’étuded’impact, intéressera particulièrement les agents de la directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières chargésd’ores et déjà d’appliquer les techniques spéciales d’enquêtedouanières en vigueur prévues par le code des douanes.