ART. 2	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de visites nepeuvent être engagées qu’après information du procureur de laRépublique, qui peut s’y opposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes prévoit un accord préalable du procureur de laRépublique
avant la mise en oeuvre des fouilles prévues par l’article 60-2 ducode des douanes, c’est à dire
lorsque les agents des douanes ont une raison plausible desoupçonner la commission de certaines
infractions douanières.
Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessairespour assurer une conciliation
équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteursd’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller
et de venir et le droit au respect de la vie privée, comme l’ademandé le Conseil constitutionnel dans
sa décision censurant l’article 60.
Pourtant, l’équilibre n’est pas trouvé. En effet, le projet de loiprévoit :
- un droit de fouille absolu sans condition (comme il existait àl’article 60) dans la zone située à 40
kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et garesinternationaux.
- et un droit de fouille absolu sur tout le reste du territoire, àla condition que les agents des douanes
aient une raison plausible de soupçonner une infractiondouanière.
Il nous semble que cette condition est bien trop faible etn’atteint pas l’objectif posé par le Conseil
constitutionnel.
C’est pourquoi nous demandons que, sur l’ensemble du territoire(hors la zone terrestre du rayon des
douanes), le droit de fouille soit soumis à accord du procureur dela République, sur le modèle du
nouvel article 60-3 relatif à la recherche de stupéfiants.