ART. 2	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 21,supprimer les mots :
« , sur consentement écrit dela personne, ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« La personne contrôlée nepeut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part,il en est fait mention dans un procès-verbal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la réécriturede l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de lerapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimerla nécessité du consentement écrit de la personne concernée.
 
Tout d’abord, il est important de rappeler le contexte danslequel opèrent les agents des douanes. Ils sont en première lignedans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui constitue unemenace majeure pour la santé publique et la sécurité de notresociété. Ces agents ont pour mission de détecter et de prévenir cetrafic, ce qui requiert des moyens d’action efficaces.
 
Or, la nécessité d’obtenir le consentement écrit d’une personnepour effectuer un test de stupéfiants peut entraver cette mission.Annoncer à la personne contrôlée que le contrôle est facultatifpeut ainsi favoriser l’impunité et nuire à l’efficacité de la luttecontre le trafic de stupéfiants.
 
Par ailleurs, il convient de noter que dans d’autres contextes,comme celui de la conduite sous l’influence de stupéfiants, lesforces de l’ordre sont autorisées à procéder à un dépistage sans leconsentement de la personne concernée. Il serait donc logiqued’étendre cette possibilité aux agents des douanes, qui sontégalement engagés dans la protection de la société contre lesdangers liés aux stupéfiants.