ART. 11 TER	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’étendrele champs des agents pouvant être habilités à effectuer desenquêtes judiciaires.