ART. 2	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« remplacés par lesmots : « ou tout projet de loiorganique » »
les mots :
« supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà supprimer la possibilité de recourir au référendum sur unprojet de loi organique.