ART. 2	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« remplacés par lesmots : « ou tout projet de loiorganique » »
les mots :
« supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à exclure les lois organiques dudispositif proposé. 
Il convient tout d’abord de rappeler que les lois organiquesn’interviennent que dans les domaines et pour des objets précislimitativement énumérés par la Constitution. 
En raison de leur nature et de leur portée juridiques, cesdernières répondent à une procédure d’adoption stricte àl’issue de laquelle le texte adopté est automatiquementtransmis au Conseil constitutionnel. 
Elles ne peuvent être promulguées qu’après la décision duConseil constitutionnel qui les juge conforme à laConstitution.
Dès lors, intégrer les lois organiques dans le champ del’article 11 de la constitution reviendrait a amoindrir la sécuritéjuridique apportée par notre constitution.