ART. 2	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« mots :«  »,
insérer les mots :
« , à l’exception des projetsde loi de finances et des projets de loi de financement de lasécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen et le vote desprojets de loi de finance et de financement de la sécurité socialerépondent à des procédures singulières respectivement énoncées auxarticles 47 et 47-1 de la Constitution. 
La mise en place d’une procédure constitutionnelle spécifiqueavec des délais précis vise à assurer que, chaque année, lescitoyens bénéficient d’un accès effectifs aux services publics ouencore aux différentes prestations sociales. 
Élargir le champ de l’article 11 de la Constitution à cesprojets de loi pourrait donc entrer en contradiction avec lesarticles susmentionnés et, en l’absence d’une procédure d’adoptionspécifique, ferait peser une insécurité financière etjuridique à tous les citoyens.