ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« notamment par uneconnaissance suffisante, selon sa condition, de la langue françaiseet des droits et devoirs conférés par la nationalitéfrançaise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article 4 de la proposition de loi avec les critères énumérés àl’article 21-24 du code civil. 
L’objectif est de limiter strictement son applicationaux principes déjà dégagés par la jurisprudence sur: 
- La connaissance de la langue française et la connaissancesuffisante (CE, 12 avr. 1995, n°145723 ; CE 25 mars 1994,n°29544 ; CE 26 juin 1996, n°159740) 
- L’intégration dans la communauté (CE 20 nov. 1991,n°109717)
- La polygamie (CE 24 janv. 1994, n°118797 ; CE 11 févr. 1994,n°120902). 
S’affranchir du droit existant reviendrait en effet à modifierprofondément l’identité juridique et constitutionnelle de laFrance.