APRÈS ART. 4	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 34 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « nationale », sont insérés les mots :« et le service national » ;
2° Au début du quinzièmealinéa, les mots : « de la préservation » sontremplacés par les mots : « du droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donnerune base constitutionnelle au service national universel civil.L’objectif poursuivi est d’affirmer les valeurs de la Républiquepour renforcer la cohésion sociale et nationale, de susciter uneculture de l’engagement et de permettre, à la jeunesse, de mieuxprendre conscience des grands enjeux sociaux et sociétaux.