APRÈS ART. 8	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 73 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisièmealinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en causeles conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique oud’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régiespar le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées pardécret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, àfixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dansun nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loiou du règlement.
« Ces habilitations sontconfiées dans les conditions fixées par une loiorganique. » ;
2° Les cinquième et sixièmealinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et larégion de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéas’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurscompétences.
« Chaque session ordinaire, leGouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes descollectivités pris en application du deuxième alinéa dans ledomaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence deratification par le Parlement dans le délai devingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà organiser une nouvelle procédure permettant auxcollectivités ultra‑marines de fixer elles‑mêmes les règlesapplicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières,relevant de la loi ou du règlement. 
Elles y seront habilitées pardécret en conseil des ministres, pris avec avis du Conseild’État – ce qui sera de nature à faciliter la mise en œuvre decette faculté. En effet, le dispositif actuel qui impose, aupréalable, le vote d’une loi lorsqu’il est question du domainelégislatif, constitue un frein à l’utilisation de cetteprocédure.