ART. 5	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après lemot :
« Mayotte »
insérer les mots :
« et en Guyane »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àmettre en lumière la situation singulière de la Guyane face àla pression migratoire que la présente proposition de loi sembleocculter.