ART. 8	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 parles mots : 
« qui présentent un degréde garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans lecadre des accords avec les États européens et déterminant leurscompétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leursont présentées mentionnés à l’article 53-1 de laConstitutions. 
 
Il s’agit finalement de s’assurer que la conclusion d’accordsavec des états tiers, qui ne seraient pas européens, répondraientà un même niveau d’engagement en en matière d’asile et deprotection des Droits de l’homme et des libertésfondamentales.