APRÈS ART. 8	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 61‑1 de laConstitution, il est inséré un article 61‑2 ainsirédigé :
« Art. 61‑2. –Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’unefois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majoritédes deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions,déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel enapplication de l’article 61 ou 61‑1 et qui ne méconnaissentpar ailleurs aucun des engagements internationaux de laFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer et àraison d’une fois par an, un mécanisme de loi de validation quipermettrait de s’affranchir de l’examen du Conseilconstitutionnel.