ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à l’exception desdispositions fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen et le vote desprojets de loi de finance et de financement de la sécurité socialerépondent à des procédures singulières respectivement énoncées auxarticles 47 et 47-1 de la Constitution. 
Élargir le champ de l’article 11 de la Constitution auxdispositions fiscales pourrait avoir une incidence préjudiciablesur le bon déroulé des discussions financières et pourraitcontrevenir au principe de bon usage des deniers publics.