ART. 2	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
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ARTICLE 2
 
Compléter cet article parles trois alinéas suivants :
« II. – Le troisièmealinéa du même article 11 est ainsi modifié : 
« 1° À la fin de laseconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objetl’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moinsd’un an » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « La proposition ne peut ni avoirpour effet l’abrogation d’une disposition législative promulguéedepuis moins de cinq ans, ni porter sur le même objet qu’unedisposition introduite au cours de la législature et en coursd’examen par une commission du Parlement ou définitivement adoptéepar le Parlement et non encore promulguée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà éviter de possibles conflits de légitimité entre lasouveraineté parlementaire et la souveraineté populaire eninterdisant de recourir au référendum d’initiative partagée pourabroger une loi promulguée depuis moins de cinq ans ou pour faireéchec à une disposition introduite au cours de la législature et encours d’examen par une commission parlementaire ou définitivementadoptée par le Parlement et non encore promulguée.