AVANT ART. 8	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa del’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
 « – l’établissement dela liste des pays pour lesquels les demandes d’asile et deprotection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilitésans examen au fond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre au législateur de fixer une liste de pays tiers àl’Union européenne sûrs et des pays d’origine sûrs pour lesquelsles demandes d’asile et de protection internationale peuvent êtrerejetées pour irrecevabilité sans examen au fond.
Le concept de « pays tiers sûr » figure à l’article 3 durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination de l’État membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Étatsmembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Leparagraphe 3 de cet article prévoit que : « Tout État membreconserve le droit d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr,sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive2013/32/UE ». Dans ce cas la demande d’asile est considérée commeirrecevable.
La définition de la notion de pays d’origine sûr est donnée parl’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile (CESEDA) : « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base dela situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’unrégime démocratique et des circonstances politiques  générales, il peut être démontré que, d’une manière générale etuniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soitleur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à lapersécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitementsinhumains ou  dégradants et qu’il n’y a pas de menace enraison d’une violence qui peut s’étendre à des  personnes sansconsidération de leur situation personnelle dans des situations deconflit armé  international ou interne. ». Cette estdéfinition est calquée sur celle énoncée à l’annexe I de ladirective européenne 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013.
Le soin d’établir et d’actualiser la liste des pays d’originesûrs a été confiée en France à l’Office Français des réfugiés etdes apatrides (OFPRA). En vertu de l’article L. 531-25 CESEDA, leconseil d’administration de l’office « examine régulièrementla situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs» et « veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions ».« Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères »pour figurer sur la liste des pays d’origine sûrs. Il peut aussi, «en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation dans unpays, en suspendre l’inscription ».
Ce système de liste des pays d’origine sûrs a été jugé comme neméconnaissant pas le principe d’égalité et n’affectant pas lasubstance du droit d’asile (voir la décision n° 2003-485 DC du 4décembre 2003 sur la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiantla loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, quiintroduisait ces notions en droit français et la jurisprudence duConseil d’État, notamment la décision rendue sur la 1ère liste :Conseil d’État, 5 avril 2006, GISTI et a., n° 284706).
L’inscription d’un pays sur la liste n’exempte pas les officiersde l’OFPRA de protection de procéder à un examen individuel de lademande, ainsi que le Conseil d’État l’a rappelé sur la premièreliste de pays d’origine sûrs établie par la France le 30 juin 2005(CE, 5 avril 2006, GISTI et autres, n° 284706, p. 186). En effet,le quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 disposeque : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveurde la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République», ce qui implique un examen individuel de la demande au fond, quelque soit le pays d’origine du demandeur. A l’heure actuelle, leslistes des pays tiers sûrs et des pays d’origine sûrs permettentuniquement au législateur d’autoriser l’OFPRA à engager uneprocédure d’examen accéléré au fond des demandes d’asile.
Les dispositions introduites par cet amendement permettront àl’OFPRA de ne pas procéder à un examen individuel de fond de lademande d’asile ou de protection internationale des ressortissantsde pays d’origine sûrs et de demandeurs passés par des pays tierssûrs mais de les rejeter pour irrecevabilité.