APRÈS ART. 8	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 53‑1 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le droit d’asile sur lesterritoires de la République s’exerce uniquement dans lesconditions et limites prévues par le présent article. »
2° À la fin, sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« La loi fixe les conditionsde présentation des demandes d’asile.
« La loi fixe les conditionsd’obtention du statut de réfugiés ou d’apatride et la durée de cestatut ; elle détermine les devoirs envers la France despersonnes admises qui en bénéficient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déposé pour des raisonslégistiques, cet amendement repend l‘un des articles de laproposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durantla campagne présidentielle 2022.
Il prévoit, comme il était envisagéen 1993, de déroger par voie constitutionnelle aux dispositions del’alinéa 4 et de la première phrase de l’alinéa 14 du Préambule de1946 pour mettre fin au droit absolu de toute personne d’accéder auterritoire français pour y déposer une demande du statut deréfugié.
Les conditions de présentation detelles demandes seront fixées par la loi, qui pourranotamment  instaurer l’obligation de les déposer dans lesservices des ambassades et consulats, prévoir éventuellement que,pendant leur instruction, les demandeurs sont accueillis sur leterritoire d’États avec lesquels la France a conclu des accords àcette fin, et déterminer les devoirs envers notre pays despersonnes qui, en raison des réelles persécutions ou craintes depersécutions de nature à menacer gravement leur vie ou leurliberté, seront admises au bénéfice du droit d’asile. Ces menacesdoivent peser évidemment sur la personne et non de manièrecollective. Par ailleurs, sera réexaminé périodiquement le bienfondé du statut de réfugié.