ART. 3	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Anglade
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi constitutionnellevise à permettre d’écarter la primauté du droit européen et dudroit international. En d’autres termes, cet article revient à nierque les défis migratoires auxquels nous faisons face appellent uneréponse européenne.
 
Pour autant, chaque jour, les faits démontrent que ce n’est qu’àl’échelle européenne que nous pourrons répondre efficacement auxenjeux migratoires. Depuis plusieurs années, les différents aspectsdu Pacte sur la migration et l’asile sont débattus et examinés àl’échelle européenne. Ils font aussi l’objet de débats entre Étatsmembres. L’adoption de ce pacte est essentielle pour que nouspuissions mieux protéger nos frontières et avancer vers une Europeplus souveraine.
 
Si tous les États membres refusaient la primauté du droiteuropéen, comme le veut l’article 3 de cette proposition de loiconstitutionnelle pour la France, alors, jamais nous neparviendrons à une solution commune pour sortir des écueilsauxquels nous sommes collectivement confrontés à l’échelleeuropéenne.