APRÈS ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article premier de laConstitution, il est inséré un article 1‑1 ainsirédigé :
« Art. 1‑1. – Aucun engagementinternational ni aucun des droits et des libertés que laConstitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accèset au séjour des étrangers sur le territoire national.
« La compétence exclusive dulégislateur pour déterminer les conditions d’entrée et de séjourdes étrangers sur le territoire national ainsi que les conditionsd’exercice du droit d’asile fait partie de l’identitéconstitutionnelle de la France.
« Les deux premiers alinéas nefont pas obstacle à l’exercice du droit d’asile dans les conditionsdéterminées par l’article 53‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement pose leprincipe selon lequel les étrangers ne peuvent pas, sur lefondement d’un engagement international ou sur celui d’unedisposition de la Constitution, disposer d’un droit opposabled’accès et de séjour sur le territoire national.
Il intègre à l’identité constitutionnelle de la France leprincipe de la compétence exclusive du législateur en matièred’immigration.
Ainsi, seule la loi votée par le Parlement, ou adoptée par lePeuple français par la voie du référendum, pourra déterminer lesconditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoirenational.