APRÈS ART. 8	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 51‑2 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Dans des conditionsdéterminées par une loi organique, les instances chargées au seinde chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle etd’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dontl’audition est jugée utile, d’accès aux données publiques et decommunication de tout document. »
2° Au début du second alinéa,est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Des commissionsd’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pourrecueillir, dans des conditions prévues par la loi, des élémentsd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’article 51-2 de la Constitution relatif aux modalités de créationet de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.
Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives desinstances des assemblées parlementaires pour l’exercice de leurmission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Ellespourraient ainsi convoquer toute personne dont l’audition est jugéeutile, accéder aux données publiques sans que le secret puisse leurêtre opposé et obtenir communication de tout document qu’ellessouhaiteraient consulter.
Il reviendrait au législateur organique de préciser lesmodalités d’application du principe ainsi posé.