APRÈS ART. 8	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le titre V de la Constitution estcomplété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51-3. – Le Gouvernement rend compte del’application d’une loi devant la commission permanente compétentede chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du renforcementdes pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action duGouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présentamendement propose de systématiser l’audition du ministre chargé del’application d’une loi par la commission permanente de chaqueassemblée à l’issue de six mois à compter de la date depromulgation.
Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de laparution des règlements d’application et un contrôle de leuradéquation avec la volonté exprimé par le législateur au cours desdébats.