APRÈS ART. 8	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 42 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquellesles projets et les propositions de loi adoptés, en présence duGouvernement, par la commission saisie en application del’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussionen séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cetteprocédure s’exerce uniquement en commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’examen detextes en commission, qui en tout ou partie, seraient mis seuls endiscussion en séance. Suivant cette procédure, le droitd’amendement s’exerce uniquement en commission. 
Le Gouvernement doit être présent en commission lors de l’examendu texte.
Par cette procédure, les projets ou propositions de loi appelésen séance se feront dans le cadre d’un débat solennel, afin dedistinguer les débats en commission et en séanceplénière. 
La loi organique et les règlements des assemblées déterminerontles conditions dans lesquelles sera mise en œuvre cetteprocédure.