ART. 8	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun pays au monde ne met enoeuvre la demande d’asile en provenance des pays de départ, carcette proposition est irréalisable en pratique.
Comment imaginer, par exemple, qu’une demande puisse êtreformulée depuis un pays en guerre?
Aussi convient-il de supprimer cette disposition.