ART. 2	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 11 de laConstitution est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Le mot :« publics, », est remplacé par les mots :« publics ou » ;
« b) Après lemot : « relatives », sont insérés les mots :« aux questions de société ou » ;
« 2° Les troisième àsixième alinéas sont supprimés.
« 3° Au dernier alinéa,les mots :« ou de la proposition de loi » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant qu’il est légitimed’interroger les Français de manière directe sur les grandesquestions de société qui fondent notre vivre-ensemble, le présentamendement vise à élargir aux questions de société le champ duréférendum prévu à l’article 11 de la Constitution. Les « questionsde société » n’incluent pas les matières fiscale et pénale, qui, euégard à leur nature particulière et à notre traditionconstitutionnelle, resteront ainsi du ressort de la démocratiereprésentative.