APRÈS ART. 8	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La décision de recourir auprésent article est susceptible de recours pour excès de pouvoirdevant le Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, jepropose, avec mon groupe, de mettre fin à l’immunitéjuridictionnelle dont fait l’objet le déclenchement des pouvoirs decrise. 
Depuis la décision “Rubin de Servens” de 1962, le Conseil d’Etatdécline sa compétence au motif qu’il y voit un acte degouvernement, insusceptible de faire l’objet d’un contrôlejuridictionnel.  
Or, un Etat dans lequel la garantie des droits n’est pas assuréen’est pas un Etat de droit. 
Sur une décision aux conséquences aussi graves, il n’est pasacceptable que la justice ne puisse se prononcer. C’est un déni dejustice que cet amendement se propose de renverser.