APRÈS ART. 8	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 16de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : «Lorsqu’elles sont prises dans le domaine de la loi, ces mesuressont soumises à la procédure fixée à l’article 61-1.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, jepropose, avec mon groupe, d’encadrer les empiètements duPrésident de la République dans le domaine réservé auParlement, immixtion rendue possible par l’article 16 de laConstitution sans qu’aucun contrôle ne soit organisé. 
Nous proposons donc d’étendre lemécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité auxmesures présidentielles prises dans le domaine de la loi enprévoyant, expressément, que l’article 61-1 de la Constitution leurest applicable. 
Il n’est pas certain en effet quela notion de “disposition législative” au sens de cet articlecouvre cette hypothèse. Un ancien Vice-Président du Conseild’Etat, Renaud Denoix de Saint-Marc, s’était même prononcé contrecette possibilité. 
Il apparaît donc nécessaire desécuriser le dispositif pour permettre aux citoyens, à l’occasiond’un procès, de défendre leurs droits et libertés en demander aujuge constitutionnel de trancher la question de laconstitutionnalité de ces mesures potentiellementliberticides.