APRÈS ART. 8	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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PPLC SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE, NATIONALITÉ, IMMIGRATION ET ASILE - (N° 1322)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du troisièmealinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée parles mots : « et rend un avis public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, jepropose, avec mon groupe, d’exiger la publication de l’opinion duConseil constitutionnel sur les mesures prises au titre del’article 16 de la Constitution. Rien ne justifie que cet avisreste confidentiel : l’atteinte à la séparation des pouvoirs et auxlibertés fondamentales implique à tout le moins uneinformation des citoyens.